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  Actualités

  Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

  03.04.2026

  Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.

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  Actualités

  Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique

  02.04.2026

  Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.

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  Actualités

  Indemnisation de travaux : avec ou sans TVA ?

  01.04.2026

  Lorsqu’une indemnité est versée à un locataire commercial pour couvrir les travaux de reprise nécessaires à la réfection du local à la suite d’un dégât des eaux, la TVA ne peut être incluse dans cette indemnité que si le locataire ne peut pas la récupérer.

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