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  CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE

  27.04.2026

  Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.

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  Actualités

  Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce

  27.04.2026

  Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.

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  Actualités

  Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible

  27.04.2026

  Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.

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