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  Présents d’usage et dons manuels rapportables à la succession : une distinction parfois ténue

  15.07.2026

  Cas pratique d’une légataire ayant bénéficié des largesses de l’épouse de son grand-père et tenue de rapporter à la succession de cette dernière la valeur des cadeaux reçus. En revanche, selon les juges, les travaux réalisés sur un immeuble démembré ne sont pas une donation indirecte de l’usufruitière si elle en tire profit.

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  Actualités

  Cotisation AGS au 1-7-2026

  13.07.2026

  Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-7-2026

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  Actualités

  Salariés en arrêt de travail pour maladie ou pour accident du travail-maladie professionnelle

  13.07.2026

  La loi du 25-6-2026 relative à lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26-6-2026 autorise l’employeur, depuis le 27-6-2026, à ne pas ou plus verser l’indemnité complémentaire légale lorsque le salarié a fraudé afin d’obtenir le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.

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