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  Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur

  06.08.2026

  Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.

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  Incendies forestiers : les aides Urssaf et CPSTI pour les professionnels

  05.08.2026

  Les entreprises et professionnels victimes des incendies forestiers (Landes, Gironde et Var) peuvent solliciter l’Urssaf pour bénéficier d’un accompagnement adapté à leur situation. Les indépendants peuvent, quant à eux, obtenir une aide du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

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  BTP : l’aide carburant renouvelée pour juillet

  05.08.2026

  Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) consommant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle sont de nouveau éligibles à une aide carburant au titre du mois de juillet afin de compenser une partie de la hausse du coût du GNR lié au conflit au Moyen-Orient.

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