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Actualités

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    La couverture complémentaire santé durant un congé supplémentaire de naissance

    18.11.2026

    L'employeur a-t-il l’obligation de maintenir le financement de la couverture complémentaire santé du salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail au titre d’un congé supplémentaire de naissance ?

    Lire la suite

  • Actualités

    La violation manifeste de l’intérêt social n’entraîne pas, à elle seule, la nullité des engagements souscrits par le gérant d’une SARL

    16.11.2026

    Les engagements souscrits par le gérant d'une SARL à l'égard des tiers ne peuvent être annulés au seul motif qu'ils méconnaissent l'intérêt social, même de manière manifeste ou flagrante.

    Lire la suite

  • Actualités

    Retrait volontaire d'une société civile : la perte de la qualité d’associé peut précéder le remboursement des parts

    16.11.2026

    Les statuts d'une société civile peuvent prévoir que l'associé qui exerce volontairement son droit de retrait perd sa qualité avant le remboursement de ses droits sociaux.

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