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  Bail commercial : le locataire en état d’invalidité avant la signature du bail peut le résilier à tout moment

  24.09.2026

  Le locataire commercial admis au bénéfice d’une pension d’invalidité peut donner congé à tout moment au cours du bail, quand bien même la reconnaissance de l’invalidité serait antérieure à la signature du contrat de location.

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  Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an

  23.09.2026

  Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.

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  BTP : l’aide GNR reconduite pour août

  22.09.2026

  L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.

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