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  Démarchage téléphonique : le consentement préalable du consommateur exigé

  25.08.2026

  Depuis le 11-8-2026, avant toute prospection commerciale téléphonique, le professionnel doit avoir recueilli au préalable le consentement du consommateur. Ce nouveau dispositif remplace la liste d’opposition Bloctel au démarchage téléphonique (qui n’existe donc plus).

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  Actualités

  Facture électronique : les obligations des plateformes agréées sont précisées

  24.08.2026

  Contenu de l'accord formel, procédure de mobilité des PA, liste des services minimaux que doit fournir l'ancienne plateforme pendant un an... Un décret et un arrêté du 27-7-2026 apportent des précisions attendues sur certaines obligations des plateformes agréées.

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  Actualités

  Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur

  06.08.2026

  Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.

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