Sitemap

• 
  Actualités

  Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée

  04.08.2026

  Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet

  03.08.2026

  Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié

  03.08.2026

  Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.

  Lire la suite

Afficher tous les contenus