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  Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

  03.09.2026

  Un décret du 29-8-2026 fixe les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1-9-2026.

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  Application des sanctions spéciales en matière d’assurance dommages-ouvrage

  03.09.2026

  Les manquements de l’assureur dommages-ouvrage aux obligations régies par l’article L. 242-1 du code des assurances ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, les sanctions prévues par ce texte étant limitatives.

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  Actualités

  Crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective : les précisions de l’administration

  02.09.2026

  L’administration apporte des précisions au crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective en faveur des entreprises agricoles, nouvellement instauré par la loi de finances pour 2026.

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