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Actualités
Recouvrement de créances et formalisme des mentions obligatoires
22.05.2026
La Cour de cassation a récemment jugé que le mandat donné par une entreprise à une société de recouvrement amiable pouvait ne pas contenir toutes les informations obligatoires prévues par la loi dès lors que cet écrit est complété par d’autres documents extrinsèques (contrat d’abonnement et conditions générales) permettant au créancier d’en avoir connaissance.

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Actualités
Revalorisation du Smic au 1-6-2026
21.05.2026
Le Smic serait revalorisé de 2,41 % au 1-6-2026. Le Smic horaire brut s’établirait à 12,31 € en métropole au 1-6-2026.

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Actualités
Les jeunes entreprises innovantes à impact dans le Boss
21.05.2026
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a intégré la nouvelle catégorie provisoire des jeunes entreprises innovantes à impact

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