Sitemap

• 
  Actualités

  Le salarié devenu dirigeant n’est pas tenu de garder ses actions gratuites jusqu’au terme de ses fonctions

  01.07.2026

  Le salarié devenu mandataire social après l'attribution d'actions gratuites n'est pas tenu de conserver les titres jusqu'à la fin de son mandat.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Action en réparation d’un abus de majorité : point de départ de la prescription

  30.06.2026

  La Cour de cassation juge non prescrite une action en réparation d’un abus de majorité à l’occasion d’une augmentation de capital, car le délai de cinq ans avait commencé à courir à compter du rapport d’expertise ayant révélé au minoritaire l’existence et l’ampleur de sa spoliation.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI

  29.06.2026

  L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.

  Lire la suite

Afficher tous les contenus