Sitemap

• 
  Actualités

  Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire

  19.06.2026

  Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks

  19.06.2026

  Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle

  18.06.2026

  La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.

  Lire la suite

Afficher tous les contenus