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Actualités

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    Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée

    06.02.2026

    Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.

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  • Actualités

    Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026

    06.02.2026

    Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.

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  • Actualités

    Clause abusive dans un contrat : invocable uniquement par un « non-professionnel »

    05.02.2026

    La Cour de cassation rappelle qu’un contrat qui ne relève pas du cœur de l’activité peut néanmoins être conclu pour les besoins de celle-ci, excluant la qualification de non-professionnel et, par conséquent, la possibilité pour le dirigeant d’invoquer le régime des clauses abusives.

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