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  Actualités

  Registre des bénéficiaires effectifs : l’intérêt légitime permettant d’y accéder précisé

  31.07.2026

  Les conditions d’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sont fixées pour les personnes ayant un intérêt légitime à le consulter.

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  Actualités

  LCB-FT : Tracfin compétent pour les signalements des lanceurs d’alerte

  30.07.2026

  Depuis le 1-7-2026, Tracfin peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte dès lors qu’ils concernent la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

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  Actualités

  Travail dissimulé : l’obligation de vigilance et solidarité financière du maître d’ouvrage seront bientôt alourdies

  30.07.2026

  La loi 2026-534 du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a étendu le devoir de vigilance et la solidarité financière du maître d’ouvrage en cas d’infraction de travail dissimulé.

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