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Actualités
La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
29.04.2026
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.

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Actualités
Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée
29.04.2026
Initialement prévue pour s’appliquer de façon temporaire, la dérogation applicable aux produits saisonniers concernant l’encadrement des promotions a été prolongée.

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Actualités
Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer
29.04.2026
Les obligations déclaratives des professionnels sur le site RappelConso sont renforcées.

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