Sitemap

• 
  Actualités

  Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?

  20.03.2026

  La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire

  19.03.2026

  Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Le Passeport de prévention ouvert aux employeurs depuis le 16-3-2026

  19.03.2026

  Depuis le 16-3-2026, les employeurs ont l’obligation de déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne à leurs salariés dans le passeport de prévention.

  Lire la suite

Afficher tous les contenus