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Dès sa désignation, le gérant d’une société civile peut engager celle-ci à l’égard des tiers

La nomination d’un gérant d’une société civile lui confère immédiatement le pouvoir d’engager celle-ci. La Cour de cassation affirme qu’il peut valablement délivrer un congé au preneur d’un bail commercial consenti par la société sans que cette nomination ait été publiée au RCS.

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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux

Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.

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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026

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