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  Cession de titres : l’acte peut sécuriser la déduction de la TVA sur les frais de conseil

  11.11.2026

  Lors d’une cession de titres, la TVA grevant les frais d’assistance et de conseil peut être déduite lorsque la société établit que ces dépenses n’ont pas été incorporées dans le prix de cession. La rédaction de l’acte peut permettre d’en apporter la preuve.

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  Actualités

  PLFSS pour 2027 : la réduction de cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires pourrait être pérennisée

  10.11.2026

  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit de pérenniser la réduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires jusqu’au 31-12-2026.

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  Actualités

  Déclaration de résultats hors délai : attention à la déduction des amortissements

  10.11.2026

  Pour être fiscalement déductibles, les amortissements doivent notamment avoir été comptabilisés dans le délai requis. Une cour administrative d’appel vient en outre de juger que lorsque la déclaration de résultats et le relevé des amortissements sont déposés hors délai, l’administration peut réintégrer les dotations sans rechercher si elles ont été comptabilisées à temps.

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