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Actualités
Pas de remboursement de frais professionnels au salarié en l’absence de justificatifs
13.10.2025
L’employeur est-il tenu de rembourser au salarié des frais professionnels s’il ne lui transmet aucun justificatif sur les dépenses réellement engagées ?

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Actualités
Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
10.10.2025
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?

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Actualités
Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
09.10.2025
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.

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