Rapport de transparence

Rapport transparence FAE 2016.pdf

En application des dispositions de l’article R. 823-21 du Code de commerce, FRANCE AUDIT EXPERTISE vous présente son rapport de transparence au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Actualités
Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
17.04.2026
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.

Lire la suite
Actualités
Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur
16.04.2026
L’exercice par un salarié, en dehors de ses heures de travail, d’une activité concurrente de celle de l’employeur en qualité d’auto-entrepreneur peut-il justifier son licenciement disciplinaire ?

Lire la suite
Actualités
Licenciement d’un salarié absent pour maladie professionnelle pour une faute grave commise antérieurement à son arrêt de travail
15.04.2026
L’employeur peut-il notifier à un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) son licenciement pour une faute grave commise avant cet arrêt de travail ?

Lire la suite

Afficher tous les contenus

Rapport de transparence

Demande de contact

Actualités

Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale

Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur

Licenciement d’un salarié absent pour maladie professionnelle pour une faute grave commise antérieurement à son arrêt de travail

FRANCE AUDIT EXPERTISE