Rapport de transparence

Rapport transparence FAE 2016.pdf

En application des dispositions de l’article R. 823-21 du Code de commerce, FRANCE AUDIT EXPERTISE vous présente son rapport de transparence au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Actualités
Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles
02.07.2026
L’Urssaf et le CPSTI accordent des délais de paiement des cotisations aux employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité est touchée par les épisodes de canicule.

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Actualités
Le salarié devenu dirigeant n’est pas tenu de garder ses actions gratuites jusqu’au terme de ses fonctions
01.07.2026
Le salarié devenu mandataire social après l'attribution d'actions gratuites n'est pas tenu de conserver les titres jusqu'à la fin de son mandat.

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Actualités
Action en réparation d’un abus de majorité : point de départ de la prescription
30.06.2026
La Cour de cassation juge non prescrite une action en réparation d’un abus de majorité à l’occasion d’une augmentation de capital, car le délai de cinq ans avait commencé à courir à compter du rapport d’expertise ayant révélé au minoritaire l’existence et l’ampleur de sa spoliation.

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Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles

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