Rapport de transparence

Rapport transparence FAE 2016.pdf

En application des dispositions de l’article R. 823-21 du Code de commerce, FRANCE AUDIT EXPERTISE vous présente son rapport de transparence au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Actualités
Convention réglementée : toute modification doit être approuvée par les associés
15.07.2025
-Dès lors qu’un bail commercial conclu par une SARL constitue une convention réglementée soumise à l’approbation de ses associés, les révisions de loyer sont également soumises à ce contrôle.

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Actualités
IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
11.07.2025
L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

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Actualités
Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
11.07.2025
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.

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