Rapport de transparence

Rapport transparence FAE 2016.pdf

En application des dispositions de l’article R. 823-21 du Code de commerce, FRANCE AUDIT EXPERTISE vous présente son rapport de transparence au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Actualités
Extension de la déduction au taux de marché aux intérêts servis aux entreprises associées non liées : précisions administratives
01.09.2026
L'administration intègre dans sa doctrine la possibilité offerte par la loi de finances pour 2026 aux sociétés à l'IS de déduire à hauteur du taux du marché les intérêts servis à des entreprises associées non liées. Elle apporte également des précisions notamment lorsque les associés sont des personnes physiques.

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Actualités
Dérogations en matière de durée du travail
01.09.2026
Un décret du 13-8-2026 a clarifié la durée de certains délais applicables aux décisions de l’administration concernant des demandes de dérogation à la durée du travail.

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Actualités
Suppression des délais spéciaux de réclamation propres aux impôts directs
31.08.2026
Les délais spéciaux de réclamation d’un an applicables aux impôts directs sont supprimés à compter du 30-7-2026. Les délais généraux d’un an pour les impôts locaux et taxes annexes et de deux ans pour les autres impôts demeurent toutefois applicables.

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