Dossiers du mois

L’insertion dans un pacte d’actionnaires de certaines clauses organisant les rapports entre associés répond à diverses préoccupations

Lire la suite

Lancée en 2017, la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, intégrée en 2018 dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, s’achève avec la publication des nombreux décrets d’application, permettant sa mise en œuvre en 2019.

Lire la suite

Le salarié quittant l’entreprise a-t-il droit au paiement d’une prime subordonnée à une condition de présence à la date de son versement ?

Lire la suite

Renforcement des moyens de contrôle de l’administration, durcissement des sanctions, nouvelles obligations pour les plateformes collaboratives, telles sont les principales mesures issues de la loi 2018-898 du 23-10-2018 visant à lutter contre la fraude, notamment fiscale, et qui s’appliquent depuis le 25 octobre dernier.

Lire la suite

Mesure phare de la loi 2018-727 du 10-8-2018pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), le droit à l’erreur vise à établir une relation de confiance entre l’administration et ses usagers...

Lire la suite