Actualités

L'administration a commenté les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2016 à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées. Quelques précisions pratiques méritent d'être relevées.

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Le logement ne constitue pas la résidence principale du vendeur et ne peut pas être exonéré s'il est loué. Peu importe que le vendeur y séjourne durant les périodes où il est vacant dès lors que ses billets de TGV montrent qu'il n'y a passé que 96 jours sur 241 jours.

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Pour être exonéré, le logement doit constituer la résidence habituelle du vendeur au jour de la vente. L'exonération s'applique même lorsque le logement est vacant si la vente intervient dans un délai normal... mais attention à ne pas trop anticiper la date du déménagement.

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