Actualités

À quelles conditions pouvez-vous licencier un salarié qui est privé de son permis de conduire et ne peut plus exercer temporairement ses fonctions ?

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Si vous clôturez votre exercice fiscal au 31 décembre, réglez votre dernier acompte d’IS pour le 15 décembre 2017

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Le dirigeant d’une société qui a poursuivi l’exercice de l’activité déficitaire pendant plus d’un an ayant contribué à aggraver le passif de la société a commis une faute de gestion engageant sa responsabilité pour insuffisance d’actif

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Un CDD non conclu par écrit ne peut pas être un CDD d’usage : l’indemnité de précarité est due au salarié en fin de CDD

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Les charges de personnel dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif d’une grande entreprise à une TPE ou PME seraient déductibles même si la refacturation des coûts de la mise à disposition de salariés n’est que partielle

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