Actualités

Lorsqu’un artiste vend ses tableaux par l'intermédiaire d’une société dont il est le gérant et actionnaire, la société ne peut pas facturer ces ventes au taux réduit de TVA de 5,5 % car elle n’a pas la qualité d’ayant droit.

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Pour simplifier les échanges avec les entreprises concernant leurs paiements des cotisations de retraite complémentaire Arrco-Agirc, de nouvelles règles de gestion des paiements seront prochainement mises en œuvre.

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Un rescrit fiscal apporte des précisions sur les conditions d’une demande de remboursement immédiat des créances de CIR par une PME sortant d’un groupe fiscal

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Lorsqu’un associé de SARL demande en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau gérant, ce qui lui a été refusé par le gérant en fonction, le juge est tenu de faire droit à cette demande.

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Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés resterait fixé à 33,1/3 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est d’au moins de 250 M€.

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