Actualités

Les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent désormais être déclarées en ligne.

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En raison de la crise sanitaire et pour tenir compte des difficultés d’approvisionnement des chantiers en matériaux, les délais d’achèvement des logements acquis dans le cadre de la réduction Pinel sont prorogés.

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La loi visant à réformer l’adoption du 21-2-2022 a assoupli les règles pour les parents salariés qui souhaitent prendre un congé d’adoption, notamment le délai de prise du congé et la faculté de le fractionner.

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Le Gouvernement vient d’ouvrir la nouvelle plateforme qui va permettre aux entreprises, quels que soient leur taille et leur statut, de réaliser en un seul endroit leurs démarches déclaratives et de paiement en matière fiscale, sociale et douanière et d’accéder à un tableau de bord synthétique.

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Mise en place par la loi Élan en 2018, l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones où le marché locatif est tendu est prolongée jusqu’en novembre 2026.

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