Actualités

La liste des professions libérales réglementées relevant des professions juridiques et judiciaires vient d’être fixée par décret. Une mesure qui entrera en vigueur le 1-9-2024.

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Une circulaire du ministère de l’économie et des finances revient sur les modalités de calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial à la suite de l’arrêt rendu le 16-11-2022 par le Conseil d’État qui a intégré le sas d’entrée d’un magasin dans la surface de vente retenue pour le calcul de la Tascom.

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Le client doit d’abord contacter son fournisseur afin d’obtenir la restitution de la TVA facturée à tort. Ce n’est que si cette démarche s’avère impossible ou excessivement compliquée, que le client peut alors se retourner vers l’administration fiscale en dernier recours.

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Pour l’Ansa, il résulte de la loi du 2023-171 du 9 mars 2023 qu’une société dotée d’un capital inférieur à un seuil réglementaire n’encourt plus la dissolution judiciaire à défaut de régulariser à temps sa situation en cas de perte de la moitié de ce capital.

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L’associé d’une société civile à capital variable qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, qu’il peut faire fixer par un expert, cette valeur comprenant, sauf cas de perte, l’apport effectué mais ne s’y réduisant pas obligatoirement.

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