Actualités

Sous peine de nullité, l’exemplaire remis au consommateur d’un contrat conclu hors établissement doit indiquer un délai précis de livraison et non un délai maximal. L’indication d’une date ou d’un délai précis d’exécution s’impose même en l’absence de prestations complémentaires.

Lire la suite

Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur (art. 14 de la loi). Une telle interdiction ne vaut toutefois qu’en présence d’un contrat de sous-traitance, qui suppose donc l’exécution d’un travail spécifique pour les besoins particuliers d’un client. À défaut, le contrat est régi par le Code civil (art. 1336) qui autorise cette fois les parties à déroger à l’inopposabilité des exceptions au délégataire.

Lire la suite

Peut constituer un abus de minorité le refus d’un associé de modifier l’objet d’une SARL exploitant un supermarché afin d’autoriser un changement d’enseigne, lorsque ce refus va à l’encontre de l’intérêt général de la société et qu’il est motivé par simple intérêt personnel.

Lire la suite

Lire la suite

Revenant sur une décision antérieure, le Conseil d’État juge que l’erreur comptable délibérément commise par une société sur l’identité du titulaire d’une créance figurant à son passif, inopposable à l’administration fiscale et ne pouvant être corrigée par la société en cause, peut fonder un redressement même lorsqu’elle reste sans incidence sur son actif net.

Lire la suite