Actualités

L’administration fiscale commente le nouveau délit de mise à disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

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Le site net-entreprises.fr informe que les nouveaux taux modulés de la contribution d’assurance chômage sont disponibles.

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Lorsqu’un dirigeant cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur le gain réalisé. Le Conseil d’État juge que s’il ne satisfait pas les conditions requises pour en bénéficier, il peut néanmoins bénéficier des abattements de droit commun.

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Pour que les dépenses de développement puissent être inscrites à l’actif du bilan d’une société, et ainsi entrer dans l’assiette du CIR, elle doit pouvoir justifier qu’elles répondent aux critères d’activation et notamment préciser la faisabilité technique des projets de recherche.

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Dans un rescrit du 21-8-2024, l’administration fiscale confirme que les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l’innovation par les jeunes entreprises innovantes en phase de recherche ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

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