L’activité partielle de longue durée « rebond »
La loi de finances pour 2025 a créé l’activité partielle de longue durée « rebond » pour permettre aux entreprises confrontées à une baisse durable d’activité de réduire l’horaire de travail. Les modalités d’application de ce dispositif ont été fixées par un récent décret.
Conditions du bénéfice de l’APLD-R
Accès au dispositif. L’activité partielle de longue durée rebond, dit « APLD-R » permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de diminuer l’horaire de travail des salariés en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle des salariés placé en APLD-R (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 193, JO du 15). Les modalités d’application de ce dispositif ont été fixées par le décret 2025-338 du14-4-2025 (JO du 15).
Un accord collectif ou un DUE. L’employeur peut bénéficier de l’APLD-R à condition de conclure un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou d’élaborer un document unilatéral (DUE) en application d’un accord collectif de branche étendu, après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe. L’accord ou le DUE doit définir notamment la date de début et la durée d'application de l’APLD-R, les établissements, activités et salariés concernés, la réduction maximale de l'horaire de travail, les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. L’accord collectif ou le DUE doit être transmis à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) pour validation de l’accord ou homologation du DUE.
Réduction maximale de l’horaire de travail. L’employeur de réduire l'horaire de travail de ses salariés dans la limite de 40 % de la durée légale de travail, et même jusqu’à 50 % si une situation économique particulière le justifie.
Durée d’application. Le dispositif de l’APLD-R s’applique aux accords collectifs et aux DUE transmis à l’administration pour validation ou homologation depuis le 16-4-2025 et jusqu’ au 28-2-2026 au plus tard.
Date d’application de l’APLD-R. L’employeur peut recourir à l’APLD-R dans la limite d'une durée de 24 mois consécutifs à compter de la date qu’il a choisie et qui est fixée par la décision administrative de validation ou d'homologation. La décision de validation de l’accord ou d'homologation du DUE vaut autorisation d’une première période de placement en APLD-R pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois maximum, dans la limite de la durée d’application du dispositif de 24 mois.
Indemnisation de l’APLD-R
Durée d’indemnisation. L'employeur peut être indemnisé durant 18 mois maximum, consécutifs ou non, dans la limite de la durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Indemnité due au salarié. Pour chaque heure indemnisable, le salarié placé en APLD-R reçoit de l’employeur une indemnité horaire égale à 70 % de sa rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic soit au maximum 37,42 € par heure non travaillée. Si le salarié placé en APLD-R suit une action de formation durant les heures chômées, son indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Allocation versée à l’employeur. Pour chaque heure indemnisée au titre de l’APLD-R, l’employeur a droit à une allocation versée par l’État égale à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 Smic horaire, soit une allocation horaire maximale de 32,08 €, ce montant horaire ne pouvant être inférieur à 9,40 € (8,10 € à Mayotte).
Ce minimum n'est pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes et aux salariés VRP lorsque leur rémunération est inférieure au Smic.
Sources : Décret 2025-338 du 14-4-2025, JO du 15 ; Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 193, JO du 15 ; Ministère du travail, questions-réponses relatif l’APLD- R, mise à jour le 22-4-2025
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