Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
La loi de finances pour 2024 a fusionné, à compter du 1-7-2024, plusieurs dispositifs zonés d’exonération au sein d’un zonage unique décliné en deux niveaux : le niveau socle avec les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et le niveau renforcé avec les ZFRR+ (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 73). Ce régime de faveur ouvre droit à une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) au profit des entreprises créées ou reprises en ZFRR entre le 1-7-2024 et le 31-12-2029, ainsi qu’à celles créées ou reprises en ZFRR+ entre le 1-1-2025 et le 31-12-2029 (CGI art. 44 quindecies A). Sur délibération des collectivités territoriales, les entreprises concernées peuvent également bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1466 G) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 K). Ce nouveau dispositif a été élargi par rapport à celui des ZRR et ne comporte plus de disposition excluant les extensions d’activités préexistantes. Pour rappel, sous l’empire du dispositif applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises créées ou reprises dans le cadre d’une extension d’activité préexistante étaient exclues du bénéfice de l’exonération. Cette extension était caractérisée, d’une part, par une communauté d’intérêts, révélée par l’existence de liens personnels, financiers ou commerciaux entre l’entreprise créée et une entreprise préexistante, traduisant une situation de dépendance et, d’autre part, par le prolongement d’une activité préexistante (BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 n° 110).
Saisi d’une question parlementaire, le gouvernement précise que les entreprises exerçant dans le cadre d’un contrat de partenariat, quelle qu’en soit la dénomination, n’ont plus l’obligation de se trouver dans une situation d’indépendance vis-à-vis de leur partenaire. Ainsi, un professionnel libéral rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) située en ZFRR ou en ZFRR+ peut ainsi prétendre au régime d’exonération, quelles que soient les stipulations du contrat les liant à la MSP et le statut juridique de celle-ci (SCM, société interprofessionnelle de soins ambulatoires, association, etc.). L’éligibilité s’apprécie individuellement, chaque praticien étant considéré comme réalisant une activité libérale autonome.
La création d’une MSP peut, par ailleurs, être regardée comme une création d’entreprise susceptible d’ouvrir droit au dispositif pour son activité propre, quand bien même il existe une communauté d’intérêts et un prolongement d’activité entre la MSP et ses membres.
Cet élargissement du dispositif s’accompagne toutefois d’un encadrement strict pour éviter toute possibilité d’optimisation ou tout effet d’aubaine. En effet, le praticien déjà implanté en ZFRR ou en ZFRR+ qui se regroupe avec d’autres praticiens dans une MSP sans changer de commune ou en déménageant dans une autre commune classée en ZFRR ou en ZFRR+ ne peut prétendre à une nouvelle période d’exonération. En revanche, s’il bénéficiait déjà du dispositif de faveur avant le regroupement au sein de la MSP, le régime d’exonération en cours n’est pas remis en cause et se poursuit pour les années restant à courir.
À noter. En cas de doute, il est toujours possible de recourir à la procédure de rescrit préalable à une installation en ZFRR, en application de l’article L 80 B du LPF.
Rép. Mauray Sén. 14-5-2026 p. 2376 n° 07618
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